Surconsommation & loi Warsmann

Le dispositif s’applique exclusivement sur canalisations après compteur. Par canalisations, on entend « les tuyaux » et accessoires annexes (en particulier, les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation privative, qui permettent d’acheminer l’eau jusqu’à son point d’utilisation dans l’habitation (NB : Le joint après compteur fait bien partie de cet ensemble).

Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes. De même, les fuites sur la robinetterie ou tout autre système alimenté en eau par les canalisations intérieures de l’habitation sont exclues du dispositif.

Les fuites prises en charges, après le compteur et avant le point d'utilisation de l'eau sont :

• Les canalisations
• Les raccords
• Les coudes
• Les vannes
• Les joints

Le dispositif peut s’appliquer dès qu’une consommation anormale est constatée chez l’abonné. La consommation est jugée « anormale » si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation, pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes.

Dans le cas des nouveaux abonnés, pour lesquels on ne dispose pas d’historique de consommation sur les années précédentes, le service client prendra comme référence les consommations des clients précédents ayant occupé le même local d’habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes, en tenant compte du nombre d’occupants du local.

Dans le cas d’un nouveau local d’habitation (pour lequel aucun historique de consommation ne peut donc être établi), le service client prendra comme référence les moyennes de consommation de logements similaires.